Chaque année la Coface donne des
renseignements sur les risques d´exportation à l´étranger.
Traditionnellement l´Allemagne est considéré être un pays avec un très
bon risque. Or actuellement l´Allemagne en ce qui concerne le taux de
croissance se trouve en dernière position en Europe. Surtout la
situation financière des municipalités n´est en général pas saine. Par
conséquent le marché public de la construction reste peu dynamique. Dans
le domaine du logement il faut distinguer entre le collectif et le
l´individuel. Le collectif est actuellement délaissé par les
investisseurs privés et publics en raison de la faiblesse des loyers qui
y sont pratiqués. Ce marché a été encore déstabilisé par la réforme du
droit des baux d´habitation en 2001, une réforme qui impose aux
bailleurs de nouvelles obligations. Le marché individuel ne pouvait
malheureusement pas profiter du coût modéré des terrains et de la
construction. On observe d´ailleurs que la rénovation se porte mieux que
la construction neuve. Au total la rentabilité du secteur demeure
insuffisante.
Après une analyse du marché de
la construction le législateur allemand a constaté de fortes distorsions
de la concurrence, existant dans le domaine de l’industrie du bâtiment
par l’emploi massif de main d’oeuvre à bas salaire. Face aux charges
importantes résultant de ce fait pour les systèmes de protection sociale
le legislateur a décidé de promulguer la loi relative à la rémunération
tarifaire. La loi précise que les maîtres d’ouvrage publics ne sont
autorisés à passer des marchés relatifs à des mesures de construction
(et dans les réseaux de transport urbain) qu’à des entreprises qui
paient les salaires tarifaires du lieu où les services sont rendus. La
loi n´a pas encore été adopté par le Bundesrat. Elle démontre d´ailleurs
la faiblesse des entreprises allemandes au sein du marché européen qui
doivent apparament être protégées par l´état. La loi est fortement
critiquée en Allemagne pour plusieurs raisons. En outre, la conformité
de la loi avec le droit européen n´est pas du tout sûre.
Nonobstant la situation décrite
le marché allemand reste un marché assez important. En revanche, suite
aux interventions législatives il s´agit d´un marché compliqué dont on
doit connaître les usages. Une entreprise étrangère se verra en contact
avec une législation complexe (surtout en droit social). En ce qui
concerne le paiement et le recouvrement la Coface ne fait d´ailleurs pas
la différence entre le marché d´exportation des marchandises et le
marché de la construction. Certes, en Allemagne, le virement bancaire
reste le moyen de paiement le plus courant et les grandes banques
allemandes sont reliées au réseau SWIFT qui assure rapidité et
éfficacité de traitement. Mais, sur le marché de la construction le
retard des paiements s´accroit. Malgré la lutte legislative contre le
retard des paiements, les entreprises travaillant dans le marché de la
construction sont confrontées à des retards importants et à un grand
nombre de faillites. Par conséquent les entreprises étrangères risquent
de plus en plus fréquement de ne pas être payées. C´est la raison pour
laquelle la question des sûretés est aussi importante, surtout pour les
sous-traitants, qui sont mal protégés en Allemagne. Le droit allemand ne
connaît pas l´action directe du sous-traitant contre le maître de
l´ouvrage. Par conséquent il est recommandé aux sous-traitants de se
garantir par des sûretés personnelles ou réelles. D´habitude les maîtres
d´oeuvre allemands ne se portent pas caution. Les banques ne sont pas
obligées de payer directement les entreprises concernées. Il ne reste
alors plus qu'à demander une garantie bancaire. Il convient ici de noter,
ce qui n´est pas très connu, que selon le § 648 BGB, dissposition
d´ordre public, les entreprises ont droit à une garantie bancaire pour
les travaux non achevés. A défaut le contrat de louage d´ouvrage
pourrait être résilié. Il faut également savoir que le droit allemand ne
prévoit aucune mesure conservatoire sans titre, à l'exception de
l´inscription provisoire d´une prénotation afin de pouvoir inscrire une
hypothèque conservatoire. Ce qui exige que l´entreprise travaille
directement pour le propriétaire du terrain sur lequel les travaux ont
été achevés ce qui n´est pas toujours le cas.
La plupart des marchés est
exécuté sur la base des conditions générales connues sous le nom de
VOB/B (Verdingungsordnung für Bauleistungen, Teil B). Lesdites
conditions générales prévoient un délai de paiement important, respecté
par les tribunaux allemands. Un délai de deux mois qui court à partir de
la signification de la facture défintive est donc à respecter avant de
pouvoir poursuivre le débiteur. Pour autant que la créance ne soit pas
constestée, ce qui est d´ailleurs souvent le cas pour des raisons
souvent pas très sérieuses. Le créancier aura recours à l´injonction de
payer, procédure simple et peu onéreuse qui permet d´obtenir assez
rapidement un titre exécutoire. La requête est déposée pour tout
créancier étranger à Berlin auprès du tribunal d´instance de Schöneberg
qui délivre d´abord l´ordonnance de payer. Le débiteur dispose ensuite
de deux semaines pour régler ou pour former opposition. S´il forme
opposition la procédure se poursuivra devant le tribunal compétent pour
la procédure au fonds. Cette procédure classique est en général orale et
le juge fonde sa décision sur l´exposé des parties en présence. Dès lors
que le tribunal se considère suffisament éclairé, il rendra, en audience
publique, un jugement motivé. Une telle procédure prend un temps
considérable au moins six mois. Lorsque le tribunal désire obtenir des
preuves il faut alors compter avec un delai d'au moins d´un an.
Le projet de la loi relative à la rémunération tarifaire est publié ci
dessous.
Cabinet Dr. Hök, Stieglmeier &
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Mai 2002
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