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Herausgeber: Dr.Hök/Prehm
Euro-Flag 14. Jahrgang Berlin Juni 2017

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Analyse du marché de la construction allemand

par Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök, Berlin

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Chaque année la Coface donne des renseignements sur les risques d´exportation à l´étranger. Traditionnellement l´Allemagne est considéré être un pays avec un très bon risque. Or actuellement l´Allemagne en ce qui concerne le taux de croissance se trouve en dernière position en Europe. Surtout la situation financière des municipalités n´est en général pas saine. Par conséquent le marché public de la construction reste peu dynamique. Dans le domaine du logement il faut distinguer entre le collectif et le l´individuel. Le collectif est actuellement délaissé par les investisseurs privés et publics en raison de la faiblesse des loyers qui y sont pratiqués. Ce marché a été encore déstabilisé par la réforme du droit des baux d´habitation en 2001, une réforme qui impose aux bailleurs de nouvelles obligations. Le marché individuel ne pouvait malheureusement pas profiter du coût modéré des terrains et de la construction. On observe d´ailleurs que la rénovation se porte mieux que la construction neuve. Au total la rentabilité du secteur demeure insuffisante.

Après une analyse du marché de la construction le législateur allemand a constaté de fortes distorsions de la concurrence, existant dans le domaine de l’industrie du bâtiment par l’emploi massif de main d’oeuvre à bas salaire. Face aux charges importantes résultant de ce fait pour les systèmes de protection sociale le legislateur a décidé de promulguer la loi relative à la rémunération tarifaire. La loi précise que les maîtres d’ouvrage publics ne sont autorisés à passer des marchés relatifs à des mesures de construction (et dans les réseaux de transport urbain) qu’à des entreprises qui paient les salaires tarifaires du lieu où les services sont rendus. La loi n´a pas encore été adopté par le Bundesrat. Elle démontre d´ailleurs la faiblesse des entreprises allemandes au sein du marché européen qui doivent apparament être protégées par l´état. La loi est fortement critiquée en Allemagne pour plusieurs raisons. En outre, la conformité de la loi avec le droit européen n´est pas du tout sûre.

Nonobstant la situation décrite le marché allemand reste un marché assez important. En revanche, suite aux interventions législatives il s´agit d´un marché compliqué dont on doit connaître les usages. Une entreprise étrangère se verra en contact avec une législation complexe (surtout en droit social). En ce qui concerne le paiement et le recouvrement la Coface ne fait d´ailleurs pas la différence entre le marché d´exportation des marchandises et le marché de la construction. Certes, en Allemagne, le virement bancaire reste le moyen de paiement le plus courant et les grandes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT qui assure rapidité et éfficacité de traitement. Mais, sur le marché de la construction le retard des paiements s´accroit. Malgré la lutte legislative contre le retard des paiements, les entreprises travaillant dans le marché de la construction sont confrontées à des retards importants et à un grand nombre de faillites. Par conséquent les entreprises étrangères risquent de plus en plus fréquement de ne pas être payées. C´est la raison pour laquelle la question des sûretés est aussi importante, surtout pour les sous-traitants, qui sont mal protégés en Allemagne. Le droit allemand ne connaît pas l´action directe du sous-traitant contre le maître de l´ouvrage. Par conséquent il est recommandé aux sous-traitants de se garantir par des sûretés personnelles ou réelles. D´habitude les maîtres d´oeuvre allemands ne se portent pas caution. Les banques ne sont pas obligées de payer directement les entreprises concernées. Il ne reste alors plus qu'à demander une garantie bancaire. Il convient ici de noter, ce qui n´est pas très connu, que selon le § 648 BGB, dissposition d´ordre public, les entreprises ont droit à une garantie bancaire pour les travaux non achevés. A défaut le contrat de louage d´ouvrage pourrait être résilié. Il faut également savoir que le droit allemand ne prévoit aucune mesure conservatoire sans titre, à l'exception de l´inscription provisoire d´une prénotation afin de pouvoir inscrire une hypothèque conservatoire. Ce qui exige que l´entreprise travaille directement pour le propriétaire du terrain sur lequel les travaux ont été achevés ce qui n´est pas toujours le cas.

La plupart des marchés est exécuté sur la base des conditions générales connues sous le nom de VOB/B (Verdingungsordnung für Bauleistungen, Teil B). Lesdites conditions générales prévoient un délai de paiement important, respecté par les tribunaux allemands. Un délai de deux mois qui court à partir de la signification de la facture défintive est donc à respecter avant de pouvoir poursuivre le débiteur. Pour autant que la créance ne soit pas constestée, ce qui est d´ailleurs souvent le cas pour des raisons souvent pas très sérieuses. Le créancier aura recours à l´injonction de payer, procédure simple et peu onéreuse qui permet d´obtenir assez rapidement un titre exécutoire. La requête est déposée pour tout créancier étranger à Berlin auprès du tribunal d´instance de Schöneberg qui délivre d´abord l´ordonnance de payer. Le débiteur dispose ensuite de deux semaines pour régler ou pour former opposition. S´il forme opposition la procédure se poursuivra devant le tribunal compétent pour la procédure au fonds. Cette procédure classique est en général orale et le juge fonde sa décision sur l´exposé des parties en présence. Dès lors que le tribunal se considère suffisament éclairé, il rendra, en audience publique, un jugement motivé. Une telle procédure prend un temps considérable au moins six mois. Lorsque le tribunal désire obtenir des preuves il faut alors compter avec un delai d'au moins d´un an.

Le projet de la loi relative à la rémunération tarifaire est publié ci dessous.

Cabinet Dr. Hök, Stieglmeier & Kollegen berlin
Eschenallee 22
14050 Berlin
Tel: 0049 (0) 30 3000 760 0
Fax: 0049 (0) 30 3000 760 33
e-mail: kanzlei@dr-hoek.de

 Mai 2002

 



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