Chaque année la Coface donne des
renseignements sur les risques d´exportation à l´étranger.
Traditionnellement l´Allemagne est considéré être un pays avec un très bon
risque. Or actuellement l´Allemagne en ce qui concerne le taux de croissance
se trouve en dernière position en Europe. Surtout la situation financière
des municipalités n´est en général pas saine. Par conséquent le marché
public de la construction reste peu dynamique. Dans le domaine du logement
il faut distinguer entre le collectif et le l´individuel. Le collectif est
actuellement délaissé par les investisseurs privés et publics en raison de
la faiblesse des loyers qui y sont pratiqués. Ce marché a été encore
déstabilisé par la réforme du droit des baux d´habitation en 2001, une
réforme qui impose aux bailleurs de nouvelles obligations. Le marché
individuel ne pouvait malheureusement pas profiter du coût modéré des
terrains et de la construction. On observe d´ailleurs que la rénovation se
porte mieux que la construction neuve. Au total la rentabilité du secteur
demeure insuffisante.
Après une analyse du marché de la
construction le législateur allemand a constaté de fortes distorsions de la
concurrence, existant dans le domaine de l’industrie du bâtiment par
l’emploi massif de main d’oeuvre à bas salaire. Face aux charges importantes
résultant de ce fait pour les systèmes de protection sociale le legislateur
a décidé de promulguer la loi relative à la rémunération tarifaire. La loi
précise que les maîtres d’ouvrage publics ne sont autorisés à passer des
marchés relatifs à des mesures de construction (et dans les réseaux de
transport urbain) qu’à des entreprises qui paient les salaires tarifaires du
lieu où les services sont rendus. La loi n´a pas encore été adopté par le
Bundesrat. Elle démontre d´ailleurs la faiblesse des entreprises allemandes
au sein du marché européen qui doivent apparament être protégées par l´état.
La loi est fortement critiquée en Allemagne pour plusieurs raisons. En outre,
la conformité de la loi avec le droit européen n´est pas du tout sûre.
Nonobstant la situation décrite le
marché allemand reste un marché assez important. En revanche, suite aux
interventions législatives il s´agit d´un marché compliqué dont on doit
connaître les usages. Une entreprise étrangère se verra en contact avec une
législation complexe (surtout en droit social). En ce qui concerne le
paiement et le recouvrement la Coface ne fait d´ailleurs pas la différence
entre le marché d´exportation des marchandises et le marché de la
construction. Certes, en Allemagne, le virement bancaire reste le moyen de
paiement le plus courant et les grandes banques allemandes sont reliées au
réseau SWIFT qui assure rapidité et éfficacité de traitement. Mais, sur le
marché de la construction le retard des paiements s´accroit. Malgré la lutte
legislative contre le retard des paiements, les entreprises travaillant dans
le marché de la construction sont confrontées à des retards importants et à
un grand nombre de faillites. Par conséquent les entreprises étrangères
risquent de plus en plus fréquement de ne pas être payées. C´est la raison
pour laquelle la question des sûretés est aussi importante, surtout pour les
sous-traitants, qui sont mal protégés en Allemagne. Le droit allemand ne
connaît pas l´action directe du sous-traitant contre le maître de l´ouvrage.
Par conséquent il est recommandé aux sous-traitants de se garantir par des
sûretés personnelles ou réelles. D´habitude les maîtres d´oeuvre allemands
ne se portent pas caution. Les banques ne sont pas obligées de payer
directement les entreprises concernées. Il ne reste alors plus qu'à demander
une garantie bancaire. Il convient ici de noter, ce qui n´est pas très connu,
que selon le § 648 BGB, dissposition d´ordre public, les entreprises ont
droit à une garantie bancaire pour les travaux non achevés. A défaut le
contrat de louage d´ouvrage pourrait être résilié. Il faut également savoir
que le droit allemand ne prévoit aucune mesure conservatoire sans titre, à
l'exception de l´inscription provisoire d´une prénotation afin de pouvoir
inscrire une hypothèque conservatoire. Ce qui exige que l´entreprise
travaille directement pour le propriétaire du terrain sur lequel les travaux
ont été achevés ce qui n´est pas toujours le cas.
La plupart des marchés est exécuté
sur la base des conditions générales connues sous le nom de VOB/B
(Verdingungsordnung für Bauleistungen, Teil B). Lesdites conditions
générales prévoient un délai de paiement important, respecté par les
tribunaux allemands. Un délai de deux mois qui court à partir de la
signification de la facture défintive est donc à respecter avant de pouvoir
poursuivre le débiteur. Pour autant que la créance ne soit pas constestée,
ce qui est d´ailleurs souvent le cas pour des raisons souvent pas très
sérieuses. Le créancier aura recours à l´injonction de payer, procédure
simple et peu onéreuse qui permet d´obtenir assez rapidement un titre
exécutoire. La requête est déposée pour tout créancier étranger à Berlin
auprès du tribunal d´instance de Schöneberg qui délivre d´abord l´ordonnance
de payer. Le débiteur dispose ensuite de deux semaines pour régler ou pour
former opposition. S´il forme opposition la procédure se poursuivra devant
le tribunal compétent pour la procédure au fonds. Cette procédure classique
est en général orale et le juge fonde sa décision sur l´exposé des parties
en présence. Dès lors que le tribunal se considère suffisament éclairé, il
rendra, en audience publique, un jugement motivé. Une telle procédure prend
un temps considérable au moins six mois. Lorsque le tribunal désire obtenir
des preuves il faut alors compter avec un delai d'au moins d´un an.
Le projet de la loi relative à la rémunération tarifaire est publié ci
dessous.
Cabinet Dr. Hök, Stieglmeier &
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Mai 2002
14. Jahrgang