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Le droit de la
copropriété allemand
par avocat
Dr.
Götz-Sebastian Hök,Berlin
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Le droit de la copropriété
allemand est régi par la loi du 15 mars 1951 (BGBl 1951 I, p. 175),
dénommé Wohnungseigentumsgesetz (WEG). Selon § 1 I WEG la copropriété
contient une partie d´un bâtiment réservé à l´usage exclusif d´un
copropriétaire déterminé (Sondereigentum) et des parties des bâtiments et
des terrains affectés à l´usage ou à l´utilité de tous les copropriétaires
ou de plusieurs d´entre eux (Gemeinschaftseigentum). Les parties
privatives sont la propriété exclusive de chaque propriétaire. La
copropriété se constitue soit par une simple déclaration de division du
propriétaire (§ 8 WEG) soit par un règlement conventionnel de copropriété
(§ 3 WEG). Cette déclaration et le règlement de la copropriété ne sont
valides qu´à condition d´être constatés par notaire dans un acte
authentique (§ 4 WEG). La déclaration ou le règlement conventionnel de
copropriété déterminent la destination des parties tant privatives que
communes, ainsi que les conditions de leur jouissance et les règles
relatives à l´administration des parties communes. Chaque copropriété sera
inscrit individuellement dans le livre foncier (§ 7 WEG). La vente d´une
copropriété suit les règles du BGB. Dans le cas d´un immeuble construit
par une société immobilière d´attribution, le consommateur sera protégé
par les règles de la Makler- und Bauträgerverordnung. Pour résumer ces
règles prévoient que le prix d´achat n´est pas à payer jusqu´à ce que le
bâtiment soit construit. Le transfert de propriété découle du contrat réel
(Auflassung) accompagné d´un acte d´exécution qui consiste en l´insciption
du transfert du droit dans le livre foncier. Dès que les copropriétaries
sont inscrits dans le livre foncier, ils sont tenus de participer aux
charges proportionellement à leurs quote-parts dans les parties communes
(§ 16 II WEG). Chaque copropriétaire dispose d´un nombre de voix
correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Les décisions de
l´assemblée générale sont prises à la majorité des voix des
copropriétaires présents ou représentés (§ 21 III WEG), s´il n´en est
autrement ordonné par la loi. Les décisions concernant p.ex. les traveaux
comportant transformation, addition ou amélioration du bâtiment requièrent
l´unanimité des voix de tous les copropriétaires (§ 22 WEG). La
déclaration de division ou le règlement conventionnel de copropriété ne
peuvent pas être changés à condition que les copropriétaires y consentent
unaniment. La création d´un syndic est obligatoire (§ 20 II WEG). Le
syndic représente les copropriétaires. La durée des fonctions du syndic ne
peut en principe excéder cinq ans. A la fin d´une période l´assemblée doit
désigner un autre syndic ou renouveler le mandat du syndic en place.
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